Legislation Particulier Wallonie

Nouveaux réservoirs aériens moins de 3.000 litres

La Région wallonne ne prévoit aucune réglementation pour les réservoirs de capacité inférieure à 3.000 litres. Consultez toutefois votre administration communale afin de vous informer des éventuelles prescriptions communales.

Quels matériaux peuvent être placés?

• métal simple ou double paroi
• plastique thermodurcissable renforcé simple ou double paroi
• autres

A quelles prescriptions légales le réservoir doit-il satisfaire?

Aucune réglementation n'est prévue pour les réservoirs de capacité inférieure à 3.000 litres. Le placement d'un système anti-débordement est toutefois conseillé.

Depuis 1990, la protection des zones de captage d'eau situées en Région Wallonne se base sur une obligation légale. Le Code de l'environnement contenant le Code de l'eau prévoit la délimitation officielle de zones de prévention autour de tous les points de captage sur son territoire. Pour protéger les ressources wallonnes en eau potable, des zones de prévention doivent être définies autour des captages d'eau destinée à la production d'eau de boisson et de distribution, ces zones sont soumises à une législation spécifique.
Consultez http://environnement.wallonie.be/ ; choisir la rubrique « Eau » et ensuite « Zones de prévention en Wallonie », puis « Zones de prévention arrêtées en Wallonie ».

Qui peut placer le réservoir?

En l'absence de réglementation concernant les contrôles de réservoirs, chacun peut placer un réservoir de capacité inférieure à 3.000 litres.

Nouveaux réservoirs enfouis moins de 3.000 litres

La Région wallonne ne prévoit aucune réglementation pour les réservoirs de capacité inférieure à 3.000 litres. Consultez toutefois votre administration communale afin de vous informer des éventuelles prescriptions communales.

Quels matériaux ?

• métal simple ou double paroi
• plastique thermodurcissable renforcé simple ou double paroi
• autres

A quelles prescriptions légales le réservoir doit-il satisfaire?

Aucune réglementation n'est prévue pour les réservoirs de capacité inférieure à 3.000 litres. Le placement d'un système anti-débordement est toutefois conseillé.

Depuis 1990, la protection des zones de captage d'eau situées en Région Wallonne se base sur une obligation légale. Le Code de l'environnement contenant le Code de l'eau prévoit la délimitation officielle de zones de prévention autour de tous les points de captage sur son territoire. Pour protéger les ressources wallonnes en eau potable, des zones de prévention doivent être définies autour des captages d'eau destinée à la production d'eau de boisson et de distribution, ces zones sont soumises à une législation spécifique.
Consultez http://environnement.wallonie.be/ ; choisir la rubrique « Eau » et ensuite « Zones de prévention en Wallonie », puis « Zones de prévention arrêtées en Wallonie ».

Qui peut placer le réservoir?

En l'absence de réglementation concernant les contrôles de réservoirs, chacun peut placer un réservoir de capacité inférieure à 3.000 litres.

Nouveaux réservoirs enfouis plus de 3.000 litres

Quels matériaux peuvent être placés?

• Métal simple paroi
• Métal double paroi
• plastique thermodurcissable renforcé simple paroi
• plastique thermodurcissable renforcé double paroi

A quelles prescriptions légales le réservoir doit-il satisfaire?

Tous les réservoirs doivent être équipés d'un système anti-débordement, d'un système de détection de fuites permanent et d'une plaquette d'identification.

Depuis 1990, la protection des zones de captage d'eau situées en Région Wallonne se base sur une obligation légale. Le Code de l'environnement contenant le Code de l'eau prévoit la délimitation officielle de zones de prévention autour de tous les points de captage sur son territoire. Pour protéger les ressources wallonnes en eau potable, des zones de prévention doivent être définies autour des captages d'eau destinée à la production d'eau de boisson et de distribution, ces zones sont soumises à une législation spécifique.
Consultez http://environnement.wallonie.be/ ; choisir la rubrique « Eau » et ensuite « Zones de prévention en Wallonie », puis « Zones de prévention arrêtées en Wallonie ».

Qui peut placer un réservoir?

Le réservoir doit être placé et raccordé par ou sous surveillance d'un technicien agréé par la Région wallonne pour le placement de réservoirs. Celui-ci effectue également un contrôle du réservoir.

Que recevez-vous?

• Un bouchon vert ou une plaquette verte reprenant le numéro d'agréation du technicien, la date du placement et la date ultérieure du prochain contrôle. L'adresse du contrôle et le numéro de l'attestation de conformité sont également lisibles sur cette plaquette
• Une attestation de conformité du technicien agréé
• Un certificat de conformité du fabricant du réservoir

Quand faut-il prévoir un contrôle périodique?

Pour les réservoirs à simple paroi, le premier contrôle est dû 10 ans après le placement. Ensuite, les périodicités suivantes sont à respecter, suivant l'âge du réservoir:

• réservoir entre 10 et 20 ans: contrôle tous les 10 ans
• réservoir entre 20 et 30 ans: contrôle tous les 5 ans
• réservoir > 30 ans, ou dont l'âge n'est pas connu: tous les 3 ans

Les réservoirs à double paroi doivent subir un contrôle tous les 10 ans.

Où le réservoir doit-il être déclaré?

Le placement d'un nouveau réservoir doit être déclaré à l'administration communale.

Réservoirs aériens existants moins de 3.000 litres

La Région wallonne ne prévoit aucune réglementation pour les réservoirs de capacité inférieure à 3.000 litres. Consultez toutefois votre administration communale afin de vous informer des éventuelles réglementations communales.

Quels matériaux sont autorisés?

• métal simple ou double paroi
• plastique thermodurcissable renforcé simple ou double paroi
• autres

A quelles prescriptions légales le réservoir doit-il satisfaire?

Aucune réglementation n'est prévue pour les réservoirs de capacité inférieure à 3.000 litres. Le placement d'un système anti-débordement est toutefois conseillé.

Depuis 1990, la protection des zones de captage d'eau situées en Région Wallonne se base sur une obligation légale. Le Code de l'environnement contenant le Code de l'eau prévoit la délimitation officielle de zones de prévention autour de tous les points de captage sur son territoire. Pour protéger les ressources wallonnes en eau potable, des zones de prévention doivent être définies autour des captages d'eau destinée à la production d'eau de boisson et de distribution, ces zones sont soumises à une législation spécifique.
Consultez http://environnement.wallonie.be/ ; choisir la rubrique « Eau » et ensuite « Zones de prévention en Wallonie », puis « Zones de prévention arrêtées en Wallonie ».

Qui peut contrôler le réservoir?

En l'absence de réglementation concernant les contrôles de réservoirs, nous conseillons de faire contrôler votre réservoir par un technicien agréé par la Région wallonne.

Réservoirs aériens existants de 3.000 litres à 25000 litres

A quelles prescriptions légales le réservoir doit-il satisfaire?

Tous les réservoirs doivent être équipés d'un système anti-débordement. Les réservoirs simple paroi doivent être placés dans un encuvement; les réservoirs double paroi peuvent être placés tels quels.

Depuis 1990, la protection des zones de captage d'eau situées en Région Wallonne se base sur une obligation légale. Le Code de l'environnement contenant le Code de l'eau prévoit la délimitation officielle de zones de prévention autour de tous les points de captage sur son territoire. Pour protéger les ressources wallonnes en eau potable, des zones de prévention doivent être définies autour des captages d'eau destinée à la production d'eau de boisson et de distribution, ces zones sont soumises à une législation spécifique.
Consultez http://environnement.wallonie.be/ ; choisir la rubrique « Eau » et ensuite « Zones de prévention en Wallonie », puis « Zones de prévention arrêtées en Wallonie ».

Quels contrôles devaient déjà être effectués?

Les réservoirs aériens devaient avoir subi un contrôle visuel de conformité avant le 1er janvier 2005.

Qui peut contrôler un réservoir?

Le contrôle de réservoirs à mazout doit être effectué par un technicien agréé par la Région wallonne. Consultez notre guide des adresses pour trouver un technicien près de chez vous.

Quand faut-il prévoir un contrôle périodique?

Les réservoirs aériens doivent subir un contrôle visuel tous les 10 ans. Si'l n'y a pas d'encuvement installé pour les simple paroi, le réservoir sera soumis à un contrôle tous les 3 ans.

Que recevez-vous?

• Un bouchon vert ou une plaquette verte reprenant le numéro d'agréation du technicien, la date du contrôle et la date ultérieure du prochain contrôle. L'adresse du client ainsi que le numéro de l'attestation de conformité sont également lisible sur la plaquette
• Une attestation de conformité

Réservoirs enfouis existants moins de 3.000 litres

La Région wallonne ne prévoit aucune réglementation pour les réservoirs de capacité inférieure à 3.000 litres. Consultez toutefois votre administration communale afin de vous informer des éventuelles réglementations communales.

Quels matériaux sont autorisés?

• métal simple ou double paroi
• plastique thermodurcissable renforcé simple ou double paroi
• autres

A quelles prescriptions légales le réservoir doit-il satisfaire?

Aucune réglementation n'est prévue pour les réservoirs de capacité inférieure à 3.000 litres. Le placement d'un système anti-débordement est toutefois conseillé.

Depuis 1990, la protection des zones de captage d'eau situées en Région Wallonne se base sur une obligation légale. Le Code de l'environnement contenant le Code de l'eau prévoit la délimitation officielle de zones de prévention autour de tous les points de captage sur son territoire. Pour protéger les ressources wallonnes en eau potable, des zones de prévention doivent être définies autour des captages d'eau destinée à la production d'eau de boisson et de distribution, ces zones sont soumises à une législation spécifique.
Consultez http://environnement.wallonie.be/ ; choisir la rubrique « Eau » et ensuite « Zones de prévention en Wallonie », puis « Zones de prévention arrêtées en Wallonie ».

Qui peut contrôler le réservoir?

En l'absence de réglementation concernant les contrôles de réservoirs, nous conseillons de faire contrôler votre réservoir par un technicien agréé par la Région wallonne.

Réservoirs enfouis existants de 3.000 à 25000 litres

A quelle prescriptions légales le réservoir doit-il satisfaire?

Tous les réservoirs doivent être équipés d'un système anti-débordement.

Depuis 1990, la protection des zones de captage d'eau situées en Région Wallonne se base sur une obligation légale. Le Code de l'environnement contenant le Code de l'eau prévoit la délimitation officielle de zones de prévention autour de tous les points de captage sur son territoire. Pour protéger les ressources wallonnes en eau potable, des zones de prévention doivent être définies autour des captages d'eau destinée à la production d'eau de boisson et de distribution, ces zones sont soumises à une législation spécifique.
Consultez http://environnement.wallonie.be/ ; choisir la rubrique « Eau » et ensuite « Zones de prévention en Wallonie », puis « Zones de prévention arrêtées en Wallonie ».

Quels contrôles devaient déjà être effectués?

Les contrôles imposés sont en fonction de l'âge du réservoir:

• Réservoirs de 30 ans ou plus, ou dont l'âge n'est pas connu: contrôle avant le 1 janvier 2003
• Réservoirs entre 20 et 30 ans: contrôle avant le 1 janvier 2004
• Réservoirs entre 10 et 20 ans: contrôle avant le 1 janvier 2005
• Réservoirs de moins de 10 ans: contrôle 10 ans après le placement

Qui peut contrôler un réservoir?

Le contrôle d'un réservoir doit être effectué par un technicien agréé par la Région wallonne.

Quand faut-il prévoir un contrôle périodique?

Les réservoirs double paroi doivent subir un contrôle tous les 10 ans.

Pour les réservoirs simple paroi, la périodicité dépend de l'âge du réservoir:

• Réservoirs entre 10 et 20 ans: contrôle tous les 10 ans
• Réservoirs entre 20 et 30 ans: contrôle tous les 5 ans
• Réservoirs de 30 et plus: tous les 3 ans
• Si l'âge du réservoir ne peut être déterminé, on procédera à un contrôle tous les 3 ans

S'il n'y a pas de système de détection de fuites qui est installé, on procédera à un contrôle tous les 3 ans

Que recevez-vous?

• Un bouchon vert ou une plaquette verte reprenant le numéro d'agréation du technicien, la date du contrôle et la date ultérieure du prochain contrôle. L'adresse du contrôle, ainsi que le numéro de l'attestation de conformité sont également lisibles sur la plaquette
• Une attestation de conformité